Contrôle scientifique et technique

Les Archives départementales, en vertu, d’une part, du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques et, d’autre part, du décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales (articles R 1421-1 à 8 du code général des collectivités territoriales), exercent également des missions d’Etat relevant du préfet, en liaison avec la direction des Archives de France (ministère de la culture et de la communication), en particulier : 

- le contrôle scientifique et technique sur l’ensemble des archives publiques produites dans le département par les services de l’Etat, les services du Conseil général, les communes, les établissements publics, les organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics ou d'une mission de service public, les officiers publics et ministériels :

• visa d'élimination des documents dénués d'intérêt historique,
• vérification des conditions de conservation des archives définitives au sein des archives mêmes,
• avis sur tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiment à usage d'archives publiques ayant leur siège dans le département,
• contrôle sur les conditions de stockage des archives publiques par des sociétés d'archivage privées,
• vérification de l'application des règles de communicabilité des archives publiques,
• avis sur les prestations de restauration ou de relilure de documents d'archives publiques demandées par les communes auprès de laboratoires privés, ou que ces derniers leur proposent.