Les documents administratifs
Contexte général
Dans le cadre d’une démarche administrative et dans une volonté de transparence du travail de l’administration,s'applique la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 instituant l’accès aux documents administratifs modifiée et complétée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le Code du patrimoine.
La loi de 1978 a créé la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et a chargé cette autorité de veiller à son application. La CADA répond ainsi aux demandes d'avis (des citoyens) et de conseil (des administrations). Elle publie un rapport annuel.
Définition
Sont considérés comme documents administratifs les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires qui comportent une interprétation du droit ou une description des procédures administratives.
Communication
l’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif, dont les conclusions sont opposables, de plein droit et à toutes les personnes qui en font la demande, est libre.
Ne sont pas communicables au sens des lois de 1978 et 2000 :
- les actes des assemblées parlementaires,
- les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives,
- les documents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes,
- les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République,
- les documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d’une ou plusieurs personnes déterminées,
- les documents d’accréditation des établissements de santé,
- les documents préparatoires ou inachevés
Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :
- dont la consultation porterait atteinte
- au secret de la vie privée et des dossiers personnels,
- au secret médical,
- au secret en matière industrielle et commerciale. - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable,
- faisant apparaître le comportement d’une personne dès lors que la divulgation du comportement pourrait lui porter préjudice.
Les documents non librement communicables au sens de la loi de 1978 modifiée sont communicables à tous à l’expiration des délais prévus par le Code du patrimoine.
Modalité d'accès
L’accès aux documents administratifs s’exerce :
- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,
- par la délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation.